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H 0 Dossier : Le mariage pour tous

Droit de la famille

Janvier 2013

47 p.

A5108-QJ3

DROIT CIVIL ; MARIAGE ; CODE CIVIL ; DROITS DE L'ENFANT ; FILIATION ; DROIT DE LA FAMILLE ; MAIRE

Le 31 octobre 2012, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe était présenté en Conseil des ministres, avec notamment, une disposition selon laquelle : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».
Mettant en oeuvre l'engagement de campagne 31 de François Hollande, ce texte était annoncé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault comme « une évolution majeure de notre Code civil. (...) Une décision de justice et d'égalité qui prend acte de l'évolution de notre société ». Alors que le projet de loi sera examiné en séance à l'Assemblée nationale en janvier 2013, la revue Droit de la famille a souhaité consacrer un dossier spécial à cette question qui annonce un profond bouleversement du droit de la famille.
Sommaire :
1 Le mariage pour tous. Commentaires du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe par Patricia GRANET et Anaïs SCHOUFLIKIR (p. 9)
2 Accorder le mariage aux personnes de même sexe, oui. Reconnaître un droit à l’enfant, non. Pourquoi ? par Claire NEIRINCK (p. 10)
3 À propos du projet de mariage pour tous : le maintien dans le Code civil du double sens du mot « parent » est un impératif juridique !
par Annick BATTEUR, Laurence MAUGER-VIELPEAU, Gilles RAOUL-CORMEIL,
Loïc FROSSARD et Fanny ROGUE (p. 12)
4 Le droit des successions dans le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe par Cécile PÉRÈS (p. 15)
5 Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns par Aude MIRKOVIC (p. 18)
6 La situation juridique des enfants élevés par des personnes de même sexe par Aude MIRKOVIC (p. 22)
7 Le mariage des couples de même sexe et le notaire : une réforme par prétérition et procrastination par Jean HAUSER (p. 24)
8 Mariage homosexuel et filiation. Quelques éléments de droit comparé par Sophie PARICARD (p. 28)
9 Le « mariage pour tous » en droit international privé : le législateur français à la peine... par Hugues FULCHIRON (p. 31)
10 Sur une disputatio contemporaine et brûlante : considérations sur la reconnaissance de l’altérité sexuelle des époux comme principe fondamental
reconnu par les lois de la République
par Bertrand PAUVERT (p. 37)
11 La liberté de conscience du maire dans l’application des lois de la République
par Christophe TUKOV (p. 39)

Numéro : n°1

Date de publication : Janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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