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Article

H 0 La reconnaissance de la famille homosexuelle : étude d'impact

Recueil Dalloz

17 janvier 2013

9 p.

A5109-QJ3

MARIAGE ; DROIT CIVIL ; CODE CIVIL ; DROIT DE LA FAMILLE ; ADOPTION ; PROCREATION ARTIFICIELLE ; FILIATION

Le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe a de profondes
répercussions sur l'ensemble du droit de la famille. La nouvelle définition du mariage conduit à repenser l'ensemble du droit de la
conjugalité (I) ; l'accès à l'adoption et peut-être aux procréations médicalement assistées
(PMA), pour les couples de même sexe, bouleverse la construction complexe, et fragile, du droit de la filiation, et nécessiterait une véritable reconstruction de la parenté (II).

Numéro : n°2

Date de publication : 17 janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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