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Article

H 0 L'assimilation du régime des lois du pays à celui des lois nationales dans le cadre de la QPC. Décision n° 2011-205 QPC du 09 décembre 2011 , Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] et 2012-258 QPC du 22 juin 2012, Etablissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes]

David Carine

Revue française de droit constitutionnel

Octobre 2012

p.863-866

A5124-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; LIBERTES SYNDICALES ; DROIT D'OUTRE MER

Numéro : n°92

Date de publication : Octobre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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