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H 0 Pour un étranger, séjourner à Mayotte n'est pas résider en France. Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2012, requête n° 12BX00638

Actualité juridique - Droit administratif

28 janvier 2013

p.151

A5121-QJ7

MAYOTTE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; DROIT D'ASILE ; VISA

La durée de séjour à Mayotte des étrangers, même régulier, ne peut être prise en compte pour la délivrance d'une carte de résident en métropole.

Numéro : n°3/2013

Date de publication : 28 janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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