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H 0 Décision n° 2011-205 QPC : Article Lp 311-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, Nouvelle Calédonie : droits collectifs des salariés des administrations publiques : Dossier documentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Octobre 2011

24 p.

A5125-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; LIBERTES SYNDICALES ; CODE DU TRAVAIL

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patelise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Date de publication : Octobre 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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