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H 0 Décision n° 2010-96 QPC : Article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Zone des 50 pas géométriques : Dossier documentaire

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France. Conseil Constitutionnel

Novembre 2010

45 p.

A5127-QJ4

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DOMAINE PUBLIC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2010 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Aux termes de l'article L. 5112-3 du CGPPP, tel qu'interprété par la Cour de cassation, la validité d'un titre de propriété sur la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe ou en Martinique exige que ce titre ait été délivré à l' origine par l' État.
- Décision n° 2010-96 QPC du 04 février 2011, Jorf du 5 février 2011, p. 2354

Date de publication : Novembre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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