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Article

H 0 Précisions sur les investissements productifs neufs en outre-mer ouvrant droit à la déduction de l'article 163 tervicies du CGI

Egloff Yves

Revue de droit fiscal

24 janvier 2013

5 p.

A5129-FP3

OUTRE MER ; IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; BANANE ; DEFISCALISATION

La cour administrative d'appel de Paris apporte des précisions sur la question du caractère neufs des investissements dans une bananeraie réalisés outre-mer par une SNC dont le requérant est associé et ouvrant droit à la déduction prévue par
l'article 163 tervicies du CGI.

Numéro : n°4

Date de publication : 24 janvier 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Localisation : Version numérique

Langue : français

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