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H 0 Le juge administratif du référé-liberté est compétent pour faire cesser une voie de fait : CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

4 février 2013

p.199

A5137-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE LA PROPRIETE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CHIRONGUI ; MAYOTTE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

Le juge des référés du Conseil d'Etat s'estime compétent pour enjoindre à l'administration de mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, même lorsqu'une voie de fait est caractérisée.

Numéro : n°4

Date de publication : 4 février 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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