L’Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréé par arrêté ministériel le 31 décembre 2012.
Cet accord applicable à compter du 1er janvier 2013 définit les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

Date de publication : 21 janvier 2013

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : n°2013-04

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français