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Texte officiel

H 0 Circulaire n°2013-04 du 21 janvier 2013 : Mise en oeuvre des règles issues de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte

H

Unédic

21 janvier 2013

118 p.

T20-TR3

MAYOTTE ; ASSURANCE CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; CIRCULAIRE

L’Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréé par arrêté ministériel le 31 décembre 2012.
Cet accord applicable à compter du 1er janvier 2013 définit les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.

Date de publication : 21 janvier 2013

Domaine : Travail - Emploi (TR3)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : n°2013-04

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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