H Circulaire n°2013-04 du 21 janvier 2013 : Mise en oeuvre des règles issues de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
L’Accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte a été agréé par arrêté ministériel le 31 décembre 2012.
Cet accord applicable à compter du 1er janvier 2013 définit les règles d’indemnisation du chômage à Mayotte dans le cadre de l’Assurance chômage.
Date de publication : 21 janvier 2013
Domaine : Travail - Emploi (TR3)
Nature du texte : Circulaire
Numéro du texte : n°2013-04
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français