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H 0 Bourses de collège à Mayotte : le Conseil d’Etat condamne le recours à l’attestation de prestations de la CAF

Actualités sociales hebdomadaires

8 février 2013

2 p.

A5141-QS1

MAYOTTE ; BOURSE D'ETUDES ; PRESTATION FAMILIALE ; PRESTATION SOCIALE ; CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Un décret du 14 octobre 2011 a inséré dans le code de l’éducation un article D. 562-8-1 prévoyant que, à Mayotte, la famille qui demande une bourse de collège doit fournir, en plus de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu servant à justifier ses ressources, l’attestation de paiement de prestations familiales délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de justifier du nombre d’enfants à charge. Une disposition annulée le 29 décembre dernier par le Conseil d’Etat.
- Conseil d’Etat, 19 décembre 2012, n° 354947

Numéro : n°2796

Date de publication : 8 février 2013

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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