m
0
     
Texte officiel

H 0 Circulaire n°2012-28 du 28 décembre 2012 : Relèvement du SMIC (Métropole, Dom et collectivités d'Outre-mer) au 1er janvier 2013. Précompte sécurité sociale, CSG, CRDS : seuil d'exonération

H

Unédic

28 décembre 2012

5 p.

T21-QS1

SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CIRCULAIRE

Le relèvement du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) à compter du 1er janvier 2013 a pour conséquence de porter son montant, en métropole, dans les départements d’Outre-mer et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, à 9,43 euros de l'heure (Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012).

Date de publication : 28 décembre 2012

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : n°2012-28

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z