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H 0 Qui rentre en métropole... perd sa "surpension".
Arrêt rendu par Conseil d'Etat, 28 janvier 2013, n° 355194

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

11 février 2013

p.265

A5144-AD3

INDEMNITE ; RESIDENCE HABITUELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; RETRAITE ; OUTRE MER ; SURREMUNERATION

Les fonctionnaires qui ont perdu le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite outre-mer (ITR) faute de remplir la condition de résidence et qui s'installent à nouveau dans une collectivité d'outre-mer postérieurement au 13 octobre 2008 doivent voir leurs droits à cette indemnité examinés au regard des dispositions du II de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, a jugé le Conseil d'Etat.
CE 28 janvier 2013, M. Champagnol, n°355194

Numéro : n°5

Date de publication : 11 février 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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