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Article

H 0 La liberté d'entreprendre ne fait pas un tabac

Feldman Jean-Philippe

Semaine juridique (La) - Edition générale

18 Février 2013

5 p.

A5165-QJ3

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; PRIX ; TABAC ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL GENERAL

L'article 268 du Code des douanes, relatif à la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu accroître les ressources de ces collectivités départementales et permettre le rapprochement entre les prix du tabac dans ces départements et ceux applicables en France continentale.

Numéro : n°8

Date de publication : 18 Février 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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