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Article

H 0 Droit de consommation du tabac (DOM) : constitutionnalité du dispositif, Décision rendue par Conseil constitutionnel, 25 janvier 2013, n° 2012-290/291-QPC

Recueil Dalloz

31 janvier 2013

A5167-QJ3

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; TABAC ; PRIX ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; CONSEIL GENERAL

Cet article traite de la fixation du droit de consommation sur les tabacs destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Il donne compétence aux conseils généraux de ces départements pour fixer, dans un cadre déterminé par la loi, l'assiette et le taux de ce droit et en attribue le produit aux départements.

Numéro : n°4

Date de publication : 31 janvier 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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