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Article

H 0 La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d'une longue période d'insécurité juridique

Massenavette Céline

Revue juridique de l'environnement

2011

p. 17-30

A5171-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DOMAINE PUBLIC ; EAU ; COMPETENCE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; RESSOURCES NATURELLES

Depuis sa modification en août 2009, la loi organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d'eau les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative très attendue a mis fin à une longue période d'insécurité juridique durant laquelle les doutes liés à la propriété des ressources en eau sont venus s'ajouter à la-complexité du partage des compétences prévu par le statut du territoire.

Numéro : n°1

Date de publication : 2011

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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