H Relevé de conclusions du Xème Comité des signataires de l'Accord de Nouméa - Paris, Hôtel de Matignon, le 6 décembre 2012
6 décembre 2012
6 p.
A5170-QJ9
ACCORD DE NOUMEA ; NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COMITE DE SUIVI ; COMITE DES SIGNATAIRES ; NICKEL
Date de publication : 6 décembre 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français