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Texte officiel

H 0 Circulaire du 19 février 2013 de politique pénale territoriale pour la Guyane

H

Taubira Christiane

Bulletin officiel du ministère de la justice

28 février 2013

4 p.

T22-QJ6

GUYANE ; DROIT PENAL ; JUSTICE ; DELINQUANCE ; ORPAILLAGE ; PECHE ; TRAFIC DE DROGUE ; COOPERATION INTERREGIONALE ; CIRCULAIRE

Numéro : n°2013-02

Date de publication : 28 février 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : JUSD1304818C

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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