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Question minist.

H 0 Question orale sans débat : Inapplicabilité du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans la collectivité de Saint-Martin [n°242]

Monsieur le ministre des outre-mer, le Parlement a récemment voté un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Comme l’indique le site officiel du Gouvernement, cet avantage fiscal équivaut à une baisse des cotisations sociales et a principalement pour objet de réduire le coût du travail. Or compte tenu de la compétence fiscale dont est dotée la collectivité de Saint-Martin et conformément aux dispositions de la convention fiscale signée avec l’État, le CICE n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises ayant leur siège de direction effective sur le territoire de la collectivité ou y exerçant une activité via un établissement stable.

Date de publication : 21 mars 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 242

Date de la question : 21/03/2013

Auteur réponse : M. Victorin Lurel ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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