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Rapport

H 0 Rapport : Mise en oeuvre de l’aménagement foncier à Mayotte

A Mayotte, le rôle d’opérateur foncier a été confié transitoirement à l’Agence de services et de paiements (ASP) par ordonnance du 31 mai 2012 qui prévoit, avant 2017, la création d’une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural). Ce rapport analyse le mode possible de mise en oeuvre des prérogatives de l’ASP, notamment l’exercice du droit de préemption et la possibilité de demander une révision du prix des terres mises en vente. Au regard des moyens humains et financiers à mobiliser, il proposant une alternative à la création d’une SAFER et cible les actions foncières à conduire sur les terres à fort potentiel agricole.

Numéro : n° 12129

Date de publication : Novembre 2012

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Langue : français

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