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H 0 Fonction publique : Le Conseil d'Etat encadre le recrutement sans concours des fonctionnaires

Poupeau Diane

Actualité juridique - Droit administratif

18 mars 2013

p.551

A5191-AD3

FONCTIONNAIRE ; RECRUTEMENT ; CONSEIL D'ETAT ; FONCTION PUBLIQUE ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS

La reprise de contrats de travail par une personne publique gérant un service public administratif, lorsqu'elle résulte du transfert à cette personne d'une entité économique employant des agents de droit privé, ne constitue pas, par elle-même, une opération de recrutement soumise au principe d'égal accès aux emplois publics en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
CE 8 mars 2013, n°355788 en pj

Numéro : n°10

Date de publication : 18 mars 2013

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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