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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part [n°211]

H

Trillard André

France. Sénat

12 décembre 2012

22 p.

P0722-QI5

COOPERATION INTERREGIONALE ; CARIBBEAN FORUM OF STATES ; QUESTIONS INTERNATIONALES ; ACCORD DE COTONOU ; ACP-CE ; CARAIBES ; UNION EUROPEENNE

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-454.html

Numéro : n°211

Date de publication : 12 décembre 2012

Domaine : Questions internationales - Organisations internationales et régionales (QI5)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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