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H 0 L’institution de zones de restructuration de l’habitat spontané (ZRHS) est-elle du ressort de la province sud, de la Nouvelle-Calédonie ou des communes ? Conclusions sur avis du Conseil d'Etat, 27 juillet 2012, M. Philippe Michel, n° 357824

L’institution d’une nouvelle procédure d’aménagement telle que les "zones de restructuration de l’habitat spontané", la détermination de son contenu, de ses effets notamment sur les zonages résultant des documents locaux d’urbanisme en vigueur, et des collectivités qui peuvent la mettre en œuvre ainsi que des modalités de cette mise en œuvre, relèvent des principes directeurs du droit de l’urbanisme, dont la définition relève de la compétence de la Nouvelle Calédonie.

Numéro : n°10/2012

Date de publication : Octobre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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