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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - octroi de mer - politiques communautaires [n° 4744]

M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'avenir de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques.

Date de publication : 4 décembre 2012

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 4744

Date de la question : 18/09/2012

Auteur réponse : Lurel Victorin

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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