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Article

H 0 Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Mattret Jean-Bernard

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

10 décembre 2012

p.24-29

A5045-FP1

BUDGET DE L'ETAT ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; FINANCES PUBLIQUES

Numéro : n°49

Date de publication : 10 décembre 2012

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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