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H 0 Entrée en vigueur de la loi : le jour même ou le lendemain de la publication ? . - À propos de la formulation employée dans certaines lois selon laquelle l'application ou l'entrée en vigueur de dispositions qu'elles édictent a lieu « à compter de la date de publication de la présente loi »

Moysan Hervé

Revue de droit fiscal

6 décembre 2012

A5047-QJ1

NORME JURIDIQUE ; APPLICATION DU DROIT

Numéro : n°49

Date de publication : 6 décembre 2012

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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