m
0
     
Article

H 0 Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint-Martin

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

22 avril 2013

p. 774

A5235-VP4

SAINT MARTIN ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CODE ELECTORAL ; VIE POLITIQUE ; CONSEIL D'ETAT

CE 12 avril 2013, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Richardson, req. n°364071 en pièce jointe

Numéro : n°14

Date de publication : 22 avril 2013

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z