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H 0 Compétence : La fée du logis ?

Domino Xavier ; Bretonneau Aurélie

Actualité juridique - Droit administratif

22 avril 2013

p. 788-971

A5236-QJ4

MAYOTTE ; CONSEIL D'ETAT ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CHIRONGUI ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est reconnu compétent pour statuer, dans le cadre du référé-liberté, sur une atteinte à une liberté fondamentale qui a le caractère d'une voie de fait. Une apparente audace qui conclut une évolution entamée dès la création de ce référé.
CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, n°365262

Numéro : n°14

Date de publication : 22 avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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