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H 0 Dossier : Réforme de la décentralisation, les projets de loi

Après plusieurs mois de concertations, la réforme de la décentralisation souhaitée par l’Elysée se traduit finalement par trois projets de loi. Chaque niveau de collectivité est concerné, à des degrés divers, par les trois textes adoptés le 10 avril dernier en conseil des ministres. Présentation des principales dispositions.

Numéro : n°2807

Date de publication : 26 avril 2013

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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