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Article

H 0 La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : l'inclusion dans l'ordre juridique national de la règle d'équilibre des administrations publiques

Oliva Eric

Revue française de droit administratif

Mars-Avril 2013

p. 440-456

A5269-FP1

FINANCES PUBLIQUES ; COMPTABILITE PUBLIQUE ; LOI ORGANIQUE ; EQUILIBRE BUDGETAIRE ; BUDGET DE L'ETAT ; DROIT EUROPEEN ; CONSTITUTION

Dans le prolongement du Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance (TSCG) au sein de l'Union européenne du 2 mars 2012, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques vient compléter l'édifice juridique permettant de rendre effective dans l'ordre juridique national la règle de stabilité des finances des administrations publiques posée par le traité.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-Avril 2013

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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