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Question minist.

H 0 Question écrite : collectivités territoriales - contrôle - contrôle de légalité [n°3361]

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de légalité des délibérations des collectivités locales. En effet, il souhaiterait connaître pour une année, sous forme de tableau, le nombre de délibérations soumises à ce contrôle dans chaque département français et pour chaque type de collectivités, et combien de ces délibérations sont effectivement renvoyées aux collectivités locales pour nouvelle délibération.

Date de publication : 30 avril 2013

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 3361

Date de la question : 28/08/2012

Auteur réponse : Ministère : Intérieur

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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