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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy - impôt sur les sociétés. crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. extension [n°18116]

M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE.

Date de publication : 9 avril 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 18116

Date de la question : 12/02/2013

Auteur réponse : M. Victorin Lurel

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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