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Article

H 0 Réflexions au sujet d'une éventuelle création d'une collectivité territoriale unique à La Réunion compatible avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2013

Oraison André

Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

2e semestre 2013

p. 2045-2057

A5278-QJ9

LA REUNION ; STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER

Numéro : n°144

Date de publication : 2e semestre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 2012-4 / Vol. XXXVII

Localisation : Version numérique

Langue : français

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