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H 0 Dossier : Le CGPPP, sept ans après

Sommaire du dossier :
- Spécial, indispensable, global, virtuel : Trop d'adjectifs pour le domaine public immobilier ? (p. 960)
- La consistance du domaine public immobilier général sept ans après le CGPPP (p. 965)
- Autour de l'article L. 2112-1 du CGPPP (p. 974)
- Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française (p. 979)
- Le droit des propriétés publiques, aspects constitutionnels récents (p. 986)
- Utilisation privative du domaine public (p. 992)

Numéro : n°17/2013

Date de publication : 20 mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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