m
0
     
Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - COM : Saint-Martin et Saint-Barthélémy - automobiles et cycles. immatriculation. fraude. lutte et prévention [n°18114]

M. Daniel Gibbes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le système d'immatriculation propre aux véhicules à moteur de la collectivité de Saint-Martin, institué par délibérations n° 27-1-2010 en date du 25 mars 2010 et n° 28-3-2010 du 11 mai 2010.

Date de publication : 9 avril 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 18114

Date de la question : 12/02/2013

Auteur réponse : M. Victorin Lurel

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z