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Article

H 0 Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports, Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer : Dossier documentaire

H

France. Conseil Constitutionnel

Mai 2013

16 p.

A5298-CO2

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; PORT ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; PORT MARITIME ; JURISPRUDENCE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; DROIT D'OUTRE MER

Les dispositions applicables aux grands ports maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion prévoyant une composition du conseil de surveillance de ces ports différente de celle du même conseil en métropole sont déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel justifie cette rupture d'égalité devant la loi par des "caractéristiques et contraintes particulières" de l'outre-mer.
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013, Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer] , JORF du 24 mai 2013 page 8599

Date de publication : Mai 2013

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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