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Texte officiel

H 0 Circulaire du 27 mai 2013 portant application du décret n°2013-356 du 25 avril 2013 relatif au casier judiciaire de Mamoudzou, et relative à l'extension de la compétence du Casier judiciaire national automatisé aux personnes nées dans le département de Mayotte

H

Le Queau Marie-Suzanne

Bulletin officiel du ministère de la justice

31 mai 2013

2 p.

T34-QJ6

MAYOTTE ; CASIER JUDICIAIRE ; DROIT PENAL ; MAMOUDZOU ; CONDAMNATION ; PARQUET ; CIRCULAIRE

Numéro : n°2013-05

Date de publication : 31 mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : JUSD1302052C

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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