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Texte officiel

H 0 Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

H

Taubira Christiane

Bulletin officiel du ministère de la justice

31 mai 2013

29 p.

T35-QJ1

MARIAGE ; CODE CIVIL ; DROIT CIVIL ; ETAT CIVIL ; ADOPTION ; CIRCULAIRE

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 modifie le Code civil afin d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe.
L’accès au mariage permettant à ces couples d’adopter, le législateur a en outre souhaité introduire des dispositions nouvelles concernant l’adoption de l’enfant du conjoint, précédemment adopté et le maintien des liens avec le beau parent en cas de séparation. De même, des modifications ont dû être prévues pour adapter les règles relatives à la dévolution du nom de famille. Ces modifications ont enfin nécessité des adaptations pour les actes d’état civil ainsi que pour le livret de famille. L'objet de la présente circulaire est de présenter ces différentes modifications, non sans avoir préalablement rappelé le principe d’égalité entre les couples que le législateur a souhaité consacrer.

Numéro : n°2013-05

Date de publication : 31 mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Nature du texte : Circulaire

Numéro du texte : NOR : JUSC1312445C

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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