H Circulaire du 3 mai 2013 relative au renouvellement de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer
Numéro : Numéro complémentaire
Date de publication : 15 mai 2013
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Nature du texte : Circulaire
Numéro du texte : NOR : JUSF1311781C
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français