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Question minist.

H 0 Question écrite : outre-mer - impôt sur le revenu - réductions d'impôt. énergie renouvelable. conditions d'application [n°18868]

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre-mer (DOM) au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industriel ».

Date de publication : 4 juin 2013

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 18868

Date de la question : 19/02/2013

Auteur réponse : M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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