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Article

H 0 Nouvel épisode dans l'affaire de la fourniture de carburéacteur sur l'île de la Réunion

Decocq Georges

Contrats Concurrence Consommation

Juin 2013

3 p.

A5305-AD1

LA REUNION ; DROIT DE LA CONCURRENCE

Il n'appartient pas au juge français d'autoriser ou de contrôler le déroulement de mesures d'enquête sur d'autres territoires que son territoire national.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2013

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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