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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique relative à la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les projets, propositions de loi, projets d’ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et sur les propositions de résolution déposées en vertu de l’article 34-1 de la Constitution qui visent spécifiquement la Nouvelle-Calédonie [n°1152]

H

Gomès Philippe ; Lagarde Sonia

France. Assemblée nationale

13 juin 2013

8 p.

P0758-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CONGRES DU TERRITOIRE ; CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORDONNANCE

Numéro : n°1152

Date de publication : 13 juin 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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