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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi organique renforçant la démocratie locale en Nouvelle-Calédonie [n°1150]

H

France. Assemblée nationale

13 juin 2013

12 p.

P0760-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; PETITION

Numéro : n°1150

Date de publication : 13 juin 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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