m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois - Session parlementaire 2011-2012 [n°654]

H

Assouline David

France. Sénat

11 juin 2013

312 p.

P0763-IS4

ELABORATION DE LA NORME ; NORME JURIDIQUE ; DECRET D'APPLICATION ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ETUDE D'IMPACT ; LEGISLATION ; BILAN LEGISLATIF ; ACTIVITE PARLEMENTAIRE

Le 25 juin 2013, le Sénat a organisé un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012, suite à la publication du rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par son président, David Assouline.

Numéro : n°654

Date de publication : 11 juin 2013

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0















aide à la recherche
Z