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Question minist.

H 0 Question écrite : Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Baux. baux d'habitation. loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. textes d'application. publication [n°26154]

M. Philippe Gomes attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur la nécessité de prendre rapidement les textes d'application prévus par l'article 34 de loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a étendu à la Nouvelle-Calédonie, en les adaptant, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il s'agira, d'une part, d'étendre à la Nouvelle-Calédonie le décret n° 82-1164 du 30 novembre 1982, qui définit la liste des réparations courantes à la charge du locataire, ainsi que le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui liste les charges supportées par le bailleur et que celui-ci peut récupérer auprès du locataire. Il s'agira, d'autre part, de créer, par arrêté du haut-commissaire, la commission de conciliation des litiges. Il souhaiterait savoir dans quels délais ces textes pourront être adoptés.

Date de publication : 2 juillet 2013

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 26154

Date de la question : 07/05/2013

Auteur réponse : Lurel Victorin, Ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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