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Question minist.

H 0 Question écrite : Outre-mer - Transports aériens - Dotation de continuité territoriale. Répartition. Statistiques [n°14509]

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du principe de continuité territoriale institué par l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, depuis codifié aux articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports. Il permet de financer une partie des titres de transport aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Date de publication : 9 juillet 2013

Domaine : Communications - Transport (CO2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 14508

Date de la question : 25/12/2012

Auteur réponse : Lurel Victorin, Ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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