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Article

H 0 L'accession au statut civil coutumier kanak par voie de possession d'état coutumier

Cornut Etienne

Semaine juridique (La) - Edition générale

8 juillet 2013

2 p.

A5331-QJ10

NOUVELLE CALEDONIE ; CANAQUE ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COMMUN ; DROIT CIVIL

Commentaire de la décision de la cour de Cassation 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-30.154 également en pièce jointe.

Numéro : n°28

Date de publication : 8 juillet 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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