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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique (Procédure accélérée), portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, Texte de la commission des loi constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [n°778]

H

France. Sénat

17 juillet 2013

17 p.

P0766-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ACCORD DE NOUMEA ; TRANSFERT DE COMPETENCES

Numéro : n°778

Date de publication : 17 juillet 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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