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Article

H 0 Le projet de code de la propriété publique en Polynésie française : Si loin, si proche

Chamard-Heim Caroline

Actualité juridique - Droit administratif

30 mai 2013

8 p.

A5344-AJ4

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CODE ; CODIFICATION ; DOMAINE PUBLIC

Le gouvernement polynésien a déposé, en juin 2011, un projet de « loi du pays » portant code de la propriété publique en Polynésie française. Ce texte n'a pas encore été débattu à l'Assemblée polynésienne. Il s'inspire largement du code général de la propriété des personnes publiques. Mais, signe du statut d'autonomie dont bénéficie cette collectivité d'outre-mer, de nombreuses dispositions lui sont propres.

Numéro : n°17

Date de publication : 30 mai 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

  • [Article] Dossier : Le CGPPP, sept ans après / Bachelier Gilles ; Fatôme Etienne ; Yolka Philippe ; Chamard-Heim Caroline ; Noguellou Rozen ; Melleray Fabrice. Actualité juridique - Droit administratif, 20 mai 2013, n° n°17/2013. - p. 959-997

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