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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie [n°201]

H

France. Sénat

23 juillet 2013

20 p.

P0770-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ACCORD DE NOUMEA ; TRANSFERT DE COMPETENCES

Numéro : n°201

Date de publication : 23 juillet 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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