H Conseil d'Etat : L’État attaque le haut conseil
6 août 2013
1 p.
A5367-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; CONSEIL D'ETAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT
Au titre du contrôle de légalité, le haut-commissariat a déféré la loi du Pays portant création du haut conseil de la Polynésie française au Conseil d’État. Comble de l’ironie, le représentant de l’État conteste sur un point de procédure la création de l’organisme chargé de vérifier la sécurité juridique des actes émanant des institutions du Pays.
A consulter :
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (M. Diémert Stéphane), Jorf du 01/08/2013
- Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) , Jorf du 04/08/2013
Numéro : n°16361
Date de publication : 6 août 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français